- règlement arbitral
- сущ.
юр. арбитражное урегулирование
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Règlement pacifique des conflits — Droit international public: règlement des conflits internationaux règlement arbitral : mode de règlement juridique consistant dans le recours des parties à des juges de leur choix chargés de régler le conflit par une décision obligatoire… … Lexique de Termes Juridiques
Clause Compromissoire — Clause contractuelle anticipatrice des différends pouvant survenir au cours de l exécution d un contrat et tendant à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits en faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant.… … Wikipédia en Français
Clause compromissoire — La clause compromissoire est une clause contractuelle qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l exécution d un contrat et qui vise à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre,… … Wikipédia en Français
Clause compromissoire — Définition de Clause compromissoire Voir les mots : Arbitrage , Compromis et Contrat d arbitrage . * * * Droit international public: clause d un traité préconisant le recours au règlement arbitral ou judiciaire pour les litiges… … Lexique de Termes Juridiques
ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… … Encyclopédie Universelle
Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
Arbitrage (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
Arbitrage (économie) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
Arbitre (droit) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
Sentence arbitrale — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
Football — Pour les articles homonymes, voir Football (homonymie). Football … Wikipédia en Français